L’Allemagne et la France ont récemment célébré leur victoire dans les négociations concernant la réforme du marché de l’électricité au sein de l’Union européenne (UE). Cependant, ces négociations n’ont pas été sans désaccords.
La Commission européenne a présenté sa proposition de réforme en mars, dans le but de contrôler la hausse des prix de l’électricité, qui avait été provoquée en partie par la guerre en Ukraine. Les principales divergences entre l’Allemagne et la France concernaient le nucléaire.
La France souhaitait prolonger la durée de vie de ses centrales nucléaires grâce à des mécanismes de financement inclus dans la réforme du marché européen. L’Allemagne, quant à elle, craignait que cela ne crée une distorsion de la concurrence sur le marché européen.
Le différend principal portait sur la proposition de la Commission européenne de rendre obligatoires les contrats d’écart compensatoire (contracts for difference, CfD en anglais) lorsque les gouvernements finançaient la construction de nouvelles centrales électriques. Les CfD permettraient aux pouvoirs publics de compenser financièrement les producteurs d’électricité lorsque les prix tombent en dessous d’un certain seuil, tout en obligeant les producteurs à verser l’excédent de recettes à l’État lorsque les prix dépassent un certain plafond.
Le désaccord est survenu lorsque certains pays de l’UE ont réalisé que la France pourrait utiliser cet accord pour diriger les bénéfices excédentaires de son réseau nucléaire actuel. Cela aurait permis à la France de réduire les prix de l’électricité pour son industrie nationale, créant ainsi un avantage concurrentiel pour les producteurs français.
Selon les estimations des experts allemands, cela aurait représenté entre 7 et 20 milliards d’euros, bien plus que ce que l’Allemagne avait envisagé pour son propre tarif d’électricité industrielle.
Finalement, les négociations de mardi ont abouti à un compromis. Les CfD pourront être appliqués aux nouveaux investissements visant à renouveler significativement la capacité de production d’électricité existante, à augmenter sa capacité, ou à prolonger sa durée de vie.
La ministre française de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a salué cet accord comme une victoire, soulignant que tous les pays européens pourraient désormais bénéficier de l’énergie nucléaire à un prix abordable en France.
De son côté, l’Allemagne a exprimé sa satisfaction, précisant que le seul point de désaccord était l’utilisation indéfinie des CfD pour prolonger la durée de vie des centrales existantes. Cela a été résolu en excluant cette possibilité.
Les principes de base du marché de l’électricité, tels que l’ordre de mérite, ont été préservés dans la réforme, mais l’Allemagne n’a pas obtenu les pouvoirs spéciaux qu’elle souhaitait pour que la Commission européenne puisse examiner les contrats entre le gouvernement français et EDF. Finalement, les ministres de l’UE ont jugé cela inutile, car les autorités de la concurrence de la Commission européenne pourraient déjà s’appuyer sur les pouvoirs existants pour surveiller les aides d’État.
En fin de compte, les experts estiment que la France est sortie victorieuse de ces négociations, car elle pourra exploiter les bénéfices excédentaires de son parc nucléaire pour maintenir des prix de l’électricité bas. Pour l’Allemagne, il s’agira de veiller à ce que les conditions de concurrence équitable soient respectées lorsque les appels d’offres seront évalués par la Commission européenne.
Ainsi, la réforme du marché de l’électricité au sein de l’UE a été conclue avec des avantages pour la France, tout en préservant les principes fondamentaux du marché, et il reviendra à la Commission de garantir que la concurrence soit maintenue.
